CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
________, né(e) le ________ à ________, résidant à ________
ci-après le « Bailleur »,
ET
________, né(e) le ________ à ________, domicilié(e) à ________,
ci-après le « Locataire »,
Ensembles, ci-après, les « Parties »,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet du contrat
Le Bailleur loue les locaux et équipements, ci-après désignés, au Locataire à titre de location meublée saisonnière, qui accepte les conditions générales et particulières résultant du présent contrat (ci-après, le Bail).
La location est prévue pour ________ adulte et ________ enfant.
Le Bail est établi pour un nombre précis de personnes. S’il s’avérait que le nombre de clients dépassait le nombre de personnes prévues au Bail, il est nécessaire de demander l’autorisation à l’avance au Bailleur. Dans le cas contraire, le Bailleur pourrait refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas constituer une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du Bailleur. Aussi, aucun remboursement ne sera effectué dans ce cas.
Le Bail porte sur les locaux (ci-après, le Bien Immobilier Loué) dont la désignation suit. Il s’agit notamment d’un appartement.
Les locaux sont situés à l’adresse suivante :
________
Le Bien Immobilier Loué peut être brièvement décrit selon les termes qui suivent :
________
Il est équipé d’un chauffage collectif, l’eau est distribuée de manière collective.
La surface de le Bien Immobilier Loué est de ________ m².
Le présent Bail est consenti et accepté en meublé.
Un inventaire est annexé au Bail (ci-après, l’Inventaire), qui contient le récapitulatif exhaustif, en nature, quantité et qualité, de tous les biens meubles présents au sein de le Bien Immobilier Loué.
Le Bail est soumis à ce contrat et aux dispositions non contraires à ce contrat prévues aux articles 1714 à 1762 du Code civil.
Article 2. Durée du bail
Le Bail est conclu pour les dates suivantes : du ________ au ________.
Au-delà de ce terme, le Locataire a l’obligation de quitter les lieux et n’a plus aucun droit sur le Bien Immobilier Loué.
Article 3. Annulation
Le Locataire doit se présenter au Bailleur au jour et à l’heure prévus au Bail. Il doit nécessairement avertir le Bailleur en cas de retard ou de décalage.
Par ailleurs, toute annulation doit être notifiée préalablement au Bailleur.
Le Locataire a la possibilité d’annuler le présent Bail jusqu’à trois semaines avant le début contractuel du Bail. Si le Locataire annule le Bail dans les trois semaines précédant le début contractuel du Bail, il devra payer l’intégralité du prix de ________ €.
Le présent contrat devient caduque si le Locataire ne se présente pas dans les douze heures suivant l’heure de début de bail prévue au Bail. Le Bailleur redevient alors libre de disposer de son Bien Immobilier Loué.
En cas de séjour écourté par le Locataire, le prix total du Loyer est intégralement dû au Bailleur.
Article 4. Loyer et charges
Le Bail est consenti moyennant un loyer total de ________ € (ci-après le Loyer), fixé forfaitairement pour toute la durée de la location, à payer intégralement. selon les modalités suivantes :
________
Pour s’acquitter du Loyer, ainsi que de tous les frais supplémentaires dus, le Locataire devra utiliser le moyen de paiement suivant : ________
Les charges locatives, telles que les charges de gaz, d’eau et d’électricité, seront à la charge du Locataire, pour un montant de ________ €, qui doivent être payées selon les modalités suivantes :
________
La réservation de la location devient effective dès lors que le Locataire aura fait parvenir au Bailleur un exemplaire du présent contrat de Bail signé.
Article 5. Obligations des parties
Par les présentes, le Bailleur s’engage à :
– mettre à disposition du Locataire le Bien Immobilier Loué ainsi que les meubles meublants décrits à l’Inventaire en bon état d’usage et de réparation
– maintenir le Bien Immobilier Loué et les meubles meublants en bon état et effectuer les réparations nécessaires le cas échéant
– assurer au Locataire la jouissance paisible du Bien Immobilier Loué et garantir les vices susceptibles d’y faire obstacle, selon les dispositions de l’article 1721 du code civil
– mettre gratuitement à disposition du Locataire la quittance de chaque paiement du loyer, s’il en fait la demande et émettre un reçu pour les paiements partiels
Le Locataire consent au Bail sous les conditions de droit commun en la matière de location saisonnière, en plus de celles spécifiquement stipulées ci-après. Aussi le Locataire, sous peine de résiliation du Bail à ses torts, s’engage à :
– Payer le loyer
– Jouir personnellement, paisiblement et bourgeoisement du Bien Immobilier Loué suivant la destination précisée au Bail, en bon père de famille. En particulier, le Locataire veille à éviter tout bruit, odeur ou toute activité qui serait de nature à troubler la tranquillité du voisinage, que ce soit de son propre fait ou des occupants qu’il a autorisés.
– S’interdire de sous-louer le Bien Immobilier Loué, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.
– S’interdire d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou professionnelle au sein du Bien Immobilier Loué.
– Prendre en l’état le Bien Immobilier Loué, tel que décrit à l’État des Lieux, ainsi que les éléments mobiliers tels que décrits à l’Inventaire et à ne pas élever de réclamation ou de contestation du fait de leur vétusté ou de leur mauvais fonctionnement.
– Prendre à sa charge à l’entretien courant des murs, sols et des meubles meublants garnissant le Bien Immobilier Loué, ainsi que tout autre élément partie intégrante du Bien Immobilier Loué.
– À rendre le Bien Immobilier Loué dans le même état de propreté que lors de l’entrée dans les lieux, au début du Bail, à défaut de quoi le Locataire indemnise le Bailleur des frais de nettoyage.
– En aucune façon ne transformer ou altérer le Bien Immobilier Loué, ainsi que sa structure ou ses éléments. Dans le cas contraire, le Bailleur pourra exiger du Locataire qu’il remette le bien en l’état ou conserver les modifications non consenties qui ne pourront faire l’objet d’une indemnisation ou d’une action de in rem verso. En tout état de cause, l’ensemble des frais résultant du non-respect de cette disposition sera supporté par le Locataire.
– Informer le Bailleur de tout sinistre ou dégradation de l’un ou de l’ensemble des éléments du Bien Immobilier Loué, qu’il lui soit imputable ou non
– Dédommager le Bailleur des dégradations ou pertes dont la survenance ne relèverait pas d’un cas de force majeure, qu’elles portent sur le Bien Immobilier Loué lui-même ou sur les meubles meublants le garnissant mentionnés à l’Inventaire.
Le Locataire a cependant la possibilité de séjourner dans le Bien Immobilier Loué avec son animal de compagnie.
Article 6. Etat des lieux
Un état des lieux devra être établi contradictoirement entre les parties au moment de la remise des clefs au Locataire. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties, qui constituera la preuve de l’état de l’ensemble des éléments constitutifs du Bien Immobilier Loué au moment de l’établissement dudit état, ainsi que du relevé des éventuels systèmes de comptage de consommations d’eau, gaz et électricité. Ce document pourra toutefois être complété dans un délai de deux jours à compter de son établissement.
L’état des lieux devra également dresser l’Inventaire de l’ensemble des meubles garnissant le bien immobilier et préciser leur état de fonctionnement et réparation.
E’Fbeabfcffa aaf facffaa ba acbfafa acbffcbfafcffa. Ea Ecacfcffa aaf faadcbacafa ba fcbfa bafaffcfcffcb cb daffa baa afaba bfdbfcbf c f’Fbeabfcffa.
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Un état des lieux de sortie sera établi contradictoirement en fin de bail.
Article 7. Sous-location
Le Bail est conclu en considération de la personne du Locataire. Par conséquent, les lieux ne pourront être occupés que par lui, sa famille, les personnes à sa charge, et toute personne qu’il souhaite héberger, sans qu’il ne puisse en résulter une sous-location.
Ainsi, les personnes invitées par le Locataire sous le toit du Bien Immobilier Loué sont tenues de respecter les obligations du Bail, et le Locataire reste personnellement responsable de tout acte commis par eux en infraction du Bail.
Le Locataire ne peut en aucun cas se substituer d’autres personnes pour occuper le Bien Immobilier Loué en ses lieux et place.
Le Locataire ne peut pas céder les droits qu’il tient du Bail, ni sous-louer.
Dans le cas où le Locataire sous-louerait, en inexécution du présent Bail, alors le sous-locataire ne disposera d’aucun titre d’occupation ni droit contre le Bailleur qui pourra immédiatement procéder à son expulsion, aux frais du Locataire.
Article 8. Dossier de diagnostic technique
Aucun constat de risque d’exposition au plomb n’a été établi ou joint au dossier de diagnostic technique. Le Bailleur certifie par les présentes qu’il n’a pas été informé de la présence d’éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil fixé par le décret du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Le Bien Immobilier Loué n’étant pas situé dans le ressort d’un plan de prévention des risques naturels et technologiques, aucun état des risques naturels et technologiques n’a été établi, en respect des dispositions de l’article L.125-5, I du code de l’environnement. Le Bailleur certifie avoir informé le Locataire de l’ensemble des sinistres antérieurs ayant fait l’objet d’une indemnisation au titre des risques technologiques ou naturels prévisibles.
Article 9. Clause résolutoire
À défaut du respect par le Locataire de toutes les clauses du présent contrat de Bail, le Bail sera résilié de plein droit, sans procédure judiciaire, ________ après une sommation d’exécuter restée infructueuse, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus par le Locataire de quitter les lieux, celui-ci consent dès à présent à prendre à sa charge tout frais de procédure engagé par le Bailleur pour lui faire quitter les lieux.
Article 10. Dfcbaa dabcfa
Bcba bafcdaf cba bfadcafffcba ba f’cfffafa dfaaababf, fcbf babcbf bb Locataire de payer à échéance emportera majoration automatique des sommes dues de 10% par mois sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Bcf cfffabfa, ab aca ba bcb ffaafcffcb baa ffaba cb fafaa bb acff, ab aca ba faafffcffcb, faacfbffcb cb ba fcbf aeabaaabf aaffcbf bfb cb dfaaabf acbffcf, fa Locataire sera tenu de verser au Bailleur une indemnité d’occupation équivalente au triple du loyer quotidien, calculée sur la base du loyer prévu au Bail, sans qu’il en résulte un droit ou titre quelconque contre le bailleur.
Fait à ________, le ________, en deux exemplaires.
SIGNATURES DES PARTIES
Le Locataire:
(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord »)
Le Bailleur :
(faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé. Bon pour accord »)
